J.O. Numéro 63 du 16 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03882

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Arrêté du 11 mars 1999 relatif au contrôle de l'état de préparation des entreprises d'assurance au passage à l'an 2000

NOR : ECOT9994725A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, et notamment son article R. 341-5,
Arrête :



Art. 1er. - Il est inséré un nouvel article A. 344-14 ainsi rédigé dans le code des assurances :
« Art. A. 344-14. - En application de l'article R. 341-5, les entreprises d'assurance et de réassurance adressent à la Commission de contrôle des assurances avant le 30 juin 1999 et le 15 octobre 1999 un rapport de leur conseil d'administration sur leur état de préparation au passage à l'an 2000.
« Ce rapport comprend notamment :
« - la définition de l'approche générale retenue face aux problèmes de l'an 2000 ;
« - la description des actions engagées au sein et en dehors de l'entreprise ;
« - l'évaluation des actions à entreprendre et la description des plans d'action engagés ;
« - l'état d'avancement de l'adaptation des systèmes, applications et équipements ;
« - l'état de mise au point des tests de validation ;
« - l'état de mise en oeuvre de ces tests ainsi que des mesures correctives le cas échéant nécessaires ;
« - la description des procédures de secours disponibles et prévues.
« D'une façon générale, les états d'avancement seront quantifiés et permettront d'apprécier le degré de mise en oeuvre des plans d'actions arrêtés.
« Ce rapport est communiqué, sur leur demande, aux commissaires aux comptes. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre